Jusqu’au 30 juin 2018 :
La loi sur le contrat de voyage définit un « voyage à forfait » comme la combinaison préalable d’au moins deux des trois éléments suivants: transport, séjour et prestations touristiques ne se rapportant ni au transport ni au séjour mais représentant une partie importante du forfait. Un voyage à forfait doit être vendu à un prix global et durer plus de 24 heures ou comporter au minimum une nuit d’hébergement.
Dès le 1er juillet 2018 :
La Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage définit un « voyage à forfait » comme suit :
La combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, si:
- ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu‘un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu, ou
- indépendamment de l’éventuelle conclusion de contrats séparés avec plusieurs prestataires de services de voyage, ces services sont:
- achetés auprès d‘un seul point de vente et ont été choisis avant que le voyageur n‘accepte de payer ; ou
- proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ; ou
- annoncés ou vendus sous la dénomination de « voyage à forfait » ou sous une dénomination similaire ; ou
- combinés après la conclusion d‘un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ; ou
- achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l’adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu‘un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
