Mise à jour sur la révision de la Directive “Voyages à forfait (PTD)”

Categories: PTD

1. Introduction

La révision de la PTD (Package Travel Directive) se trouve dans une phase cruciale. Le Parlement européen a adopté sa position en plénière et les trilogues entre le Conseil, le Parlement et la Commission ont commencé. Les décisions prises durant cette période détermineront directement la manière dont les tour-opérateurs, les agences de voyage et d’autres acteurs de notre secteur pourront fonctionner à l’avenir.

L’ABTO suit évidemment ce dossier depuis un certain temps. Nous défendons clairement les intérêts des tour-opérateurs belges, tant via notre contribution structurelle aux positions européennes que par un lobbying national ciblé. Nous soutenons la ligne européenne générale définie au sein d’ECTAA, tout en y ajoutant les accents belges nécessaires — en particulier concernant les avances de paiement, une simplification correcte, la protection du consommateur et des conditions de concurrence équitables.

2. En quoi consiste la révision ?

La Commission européenne a lancé la révision de la Directive Voyages à Forfait (PTD) avec un objectif clair : moderniser une réglementation datant d’une époque antérieure aux réservations en ligne, au dynamic packaging et à l’essor des plateformes internationales. La révision doit rendre la directive adaptée au futur, préserver la protection du consommateur, tout en restant praticable pour les entreprises qui organisent des voyages à forfait.

Les principaux objectifs sont :

simplifier les définitions afin que consommateurs et entreprises sachent clairement quand il s’agit d’un voyage à forfait ou d’un service de voyage lié ;
harmoniser les règles au sein de l’UE pour garantir une protection équivalente où que le voyage soit réservé ;
mieux tenir compte des comportements de réservation en ligne et des nouveaux modèles de vente, comme le dynamic packaging ;
renforcer la protection du consommateur, en mettant l’accent sur la transparence, la responsabilité et les remboursements en cas de problèmes ;
aligner la directive sur d’autres cadres juridiques européens, tels que les droits des passagers et les systèmes alternatifs de résolution des litiges.

Risques identifiés par l’ABTO

Même si les objectifs sont positifs, plusieurs modifications proposées risquent d’avoir l’effet inverse. L’ABTO met notamment en garde contre :

une insécurité juridique due à certaines nouvelles définitions, comme la règle des 24 heures substituant les LTA (linked travel arrangements), rendant floue la frontière entre forfait et service isolé ;
des risques financiers liés à de possibles limites sur les avances de paiement, menaçant le financement de l’offre des tour-opérateurs ;
des obligations déséquilibrées dues à une interprétation trop large de l’annulation sans frais, transférant aux tour-opérateurs des risques de la vie courante ;
une sur-réglementation pesant de manière disproportionnée sur les petits tour-opérateurs ;
des distorsions de concurrence si les États membres peuvent introduire des règles nationales divergentes.

Le défi est donc de réaliser les objectifs initiaux sans affaiblir le fonctionnement du secteur des voyages en Belgique.

3. Évolutions depuis l’été 2025

3.1 Vote en plénière du Parlement européen

En septembre, le Parlement européen a confirmé plusieurs corrections positives, mais a également laissé subsister certaines dispositions problématiques pour notre secteur. La porte reste notamment ouverte à des limites nationales sur les avances de paiement — un risque aux conséquences majeures pour les opérateurs belges.

La règle des 24 heures et son chevauchement avec d’autres réglementations restent également des points de vigilance importants.

3.2 Position commune du secteur touristique européen (28 octobre 2025)

Fin octobre, l’ensemble du secteur touristique européen a publié une lettre commune soulignant notamment :

que des limites nationales sur les avances fragmenteraient le marché intérieur ;
que la définition basée sur les 24 heures doit être supprimée ;
que de nouveaux systèmes de plainte et sanctions créeraient une bureaucratie inutile ;
que la couverture insolvabilité doit rester proportionnelle.

Cette analyse reflète parfaitement la réalité du marché belge et la position de l’ABTO.

4. Priorités de l’ABTO dans les trilogues

L’ABTO suit de près les positions partagées du secteur européen et les traduit dans le contexte belge.

4.1 Avances de paiement — priorité absolue

Les avances constituent l’ossature financière du produit voyage à forfait. Les organisateurs doivent souvent payer des mois à l’avance les hôtels, compagnies aériennes, croisiéristes ou DMC. Des limites — européennes ou nationales — seraient impraticables : elles mettraient sous pression la liquidité de nombreux tour-opérateurs belges, empêcheraient les avantages early booking et rendraient les prix moins compétitifs.

L’ABTO demande donc que les avances de paiement restent totalement libres, sans plafond ni restriction, conformément à la position large du secteur européen.

4.2 Règles d’annulation — protection équilibrée

Les propositions visant à étendre l’annulation gratuite à des circonstances personnelles sont irréalistes. Elles transfèrent aux tour-opérateurs des risques généraux pour lesquels ils ne reçoivent généralement aucune compensation de leurs fournisseurs — une situation financièrement intenable.

L’ABTO plaide pour des règles d’annulation objectives, clairement vérifiables juridiquement, répartissant équitablement les risques et reconnaissant le rôle essentiel des assurances pour les circonstances personnelles.

4.3 Simplification — correcte et juridiquement applicable

Une simplification réelle exige des définitions claires et applicables. La règle des 24 heures ne répond pas à ces critères et crée une insécurité juridique. Elle entraînerait des ajustements contractuels complexes et une répartition confuse des responsabilités.

L’ABTO demande une définition simple et claire du voyage à forfait.

4.4 La protection du consommateur, valeur centrale du voyage à forfait

Le voyage à forfait offre un niveau élevé de protection : rapatriement, assistance, protection des paiements et point de contact unique. Cette protection doit être préservée.

Mais la sur-réglementation génère des coûts supplémentaires, une répartition des risques impraticable et une pression sur la viabilité des entreprises qui doivent garantir cette protection.

L’ABTO demande des mesures équilibrées renforçant la protection du consommateur sans affaiblir le secteur.

4.5 Level playing field au sein de l’UE

Il est essentiel que les mêmes obligations s’appliquent à tous les vendeurs de services de voyage combinés : tour-opérateurs, agences, OTA, compagnies aériennes et plateformes. C’est la seule manière de maintenir une concurrence équitable et d’éviter un désavantage pour les entreprises belges.

4.6 Protection contre l’insolvabilité proportionnée

La couverture insolvabilité doit rester adaptée aux risques réels, y compris la saisonnalité. Des plafonds permanents entraînent des coûts inutiles et une pression disproportionnée sur de nombreux membres.

5. Actions concrètes de l’ABTO dans les prochains mois

Même si l’ABTO n’a pas de rôle formel dans les trilogues, nous apportons une contribution active tout au long du processus, au niveau européen et national.

Nous pouvons fournir à nos partenaires européens, dont ECTAA :

des exemples concrets et des données issues du marché belge ;
une mise en évidence des obstacles belges, afin de renforcer la position européenne ;
un lobbying ciblé en Belgique.

L’ABTO juge également essentiel d’unir le secteur au niveau national. Nous travaillerons donc étroitement avec BTC, VVR et UPAV afin de :

exercer une pression commune sur les décideurs politiques ;
partager une information sectorielle correcte et à jour ;
communiquer en externe d’une seule voix ;
garantir une mise en œuvre correcte, proportionnée et praticable de la nouvelle législation PTD.

6. Conclusion

Nos membres, les tour-opérateurs belges, croient dans le produit voyage à forfait et dans une forte protection du consommateur. Mais cette protection n’existe que si les entreprises peuvent opérer dans des conditions équitables et praticables.

Notre message aux décideurs est clair :

Maintenez la liberté des avances de paiement.
Simplifiez sans créer de nouveaux problèmes.
Assurez un véritable level playing field.
Protégez les voyageurs sans affaiblir le secteur.

L’ABTO poursuivra cet engagement, avec ses partenaires en Belgique et en Europe, et continuera d’informer ses membres au fur et à mesure de l’avancement des trilogues.